ETAT-CIVIL

       ETAT - CIVIL     

Avant de vous déplacer en mairie, vous pouvez télécharger de nombreux formulaires sur le site  www.servicepublic.fr/formulaires, vous pourrez ainsi les remplir tranquillement chez vous, avant de les déposer à la mairie.

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Naissance

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La reconnaissance
– Où reconnaître un enfant ? Dans toutes les mairies auprès d’un officier d’état civil ou chez un notaire.
– Quand reconnaître un enfant ? À tout moment. La reconnaissance peut-être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement. Elle peut être faite Antérieur ou Postérieur ou lors de la déclaration de naissance.
– Avec quels documents reconnaître un enfant ? CNI et justificatifs de domicile au nom du déclarant ou aux 2 noms. Pour les ressortissants étrangers : en originaux tout les documents délivrés par le consulta traduits par un traducteur agréé : acte de naissance de moins de 3 mois , certificat de coutumes, certificat de célibat ou de non remariage, certificat de domiciliation certifié par les autorités du pays d’origine.

La naissance

> Où déclarer la naissance ?
Toute naissance survenue à domicile doit être déclarée à la Mairie, devant l’officier d’état civil.

> Quand déclarer la naissance ?
Dans le délai légal de 5 jours samedi, dimanche compris.

> Qui déclare la naissance ?
Le père ou la mère, ou toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme ou officier de santé de l’assistance publique).

> Quels documents fournir ?
– Un certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme ;
– Les pièces justificatives de l’état civil des parents : photocopie carte nationale d’identité et photocopie justificatifs de domicile au nom du déclarant ou aux 2 noms, livret de famille, acte de reconnaissance en cas de reconnaissance anticipée et, le cas échéant, la déclaration de choix de nom.

Le livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.

Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.

Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol à votre mairie de naissance ou de résidence.

 

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Mariage

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Pour qu’un mariage soit célébré à la Mairie, il faut obligatoirement que l’un des futurs époux ait son domicile ou sa résidence dans la commune, ou que les parents des futurs-époux soient domiciliés sur la commune.

> Quelle condition au mariage ?

  • Etre âgé de 18 ans révolus.

  • Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi Française ou d'une loi étrangère.

  • Ne pas avoir de lien de parenté ou alliance.

> Quels documents fournir ?

  • CNI ou passeport en cours de validité originaux et photocopie + photocopie des pièces d’identités des témoins.

  • En originaux, acte de naissance de moins de trois mois, ou 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

  • Un justificatifs de domicile chacun, quittance de loyer, bail (sauf si particulier) / Facture EDF et ou Gaz / Facture d’Eau -Téléphone fixe (pas de mobile) /  Avis d’imposition

  • Le certificat de notaire en cas de contrat de mariage entre les futurs époux

  • Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent être demandées, notamment pour les personnes de nationalité étrangère, une attestation de célibat ou de non remariage, un certificat de coutume.

  • Original du Certificat de domiciliation certifié par les Autorités du pays d’origine.

 

Consentement : Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Audition préalable des futurs époux : elle est obligatoire mais elle peut ne pas avoir lieu si elle n’apparaît pas nécessaire.

Contrat de mariage : Les futurs époux doivent choisir leur régime matrimonial : communauté universelle, participation aux acquêts, séparation de biens, à défaut de contrat les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. S’il existe un contrat, il faut fournir le certificat du notaire.

Date : Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Lieu : Le mariage est célébré dans la salle des mariages de la mairie.

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur RDV et la présence des deux époux est OBLIGATOIRE.       

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PACS

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PACS

– Soit récupérer le dossier à l’accueil de la Mairie

– Soit télécharger sur www.service-public.fr

la convention de PACS Cerfa 15726*02                          la déclaration conjointe de PACS Cerfa 15725*02

POUR LES DEUX PARTENAIRES FOURNIR :

– Une pièce d’identité en cours de validité avec photographie ORGINAL + PHOTOCOPIE

– Copie intégrale de l’acte de naissance*

* de moins de 3 mois si né(e) en France ou français(e) né(e) à l’étranger

* de moins de 6 mois si né(e) à l’étranger et de nationalité étrangère

Dans le cas d’une précédente union fournir :

– Divorce : photocopie du livret de famille mis à jour ou de l’acte de mariage avec la mention «mariage dissous ».

– Veuvage : photocopie du livret de famille mis à jour ou l’acte de décès du précédent conjoint.

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE FOURNIR OBLIGATOIREMENT :

–  Un certificat de coutume

–  Un certificat de célibat

Ces documents sont à demander à l’ambassade ou au consulat du pays.

–  Une attestation de non inscription au Répertoire Civil de moins de 3 mois

–  Un certificat de non PACS de moins de 3 mois

Ces documents sont à demander au Service Central de l’État Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex.

Si la personne est placée sous la protection de l’OFPRA :

– Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. L’acte de naissance est délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA 201 rue Carnot, 94136 FONTENAY SOUS BOIS Cedex).

Tous les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé.

La conclusion d’un PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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CHANGEMENT DE PRÉNOM

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Toute personne peut demander à changer de prénom, à condition que sa demande revête un intérêt légitime (par exemple : votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, inversion de l'ordre des prénoms présents sur l'acte de naissance, usage prolongé d'un prénom ne figurant pas à l'état civil ...)

Vous pouvez déposer un dossier de demande de changement de prénom uniquement à la mairie de votre lieu de résidence ou dans la mairie de votre lieu de naissance (où l'acte de naissance a été dressé) comme précisé dans l'article 60 du code civil.

L'officier d'état civil, s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, doit saisir le procureur de la République. En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

Adressez -vous à un officier d’état civil au 05.46.68.88.58

Formulaire personne majeure                              Formulaire personne mineur

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CHANGEMENT DE NOM

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Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).

La procédure se fait en trois temps :

  1. Dépôt de la demande en mairie (sur place ou par courrier)
  2. Délai de réflexion de 1 mois minimum
  3. Confirmation de la demande en mairie (uniquement sur place)

Formulaire de changement de nom                                    Notice de changement de nom

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DÉCÈS

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La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) qui suivent sa constatation.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Qui doit faire la déclaration  ?

En cas de décès à domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt,

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement se charge de la déclaration de décès.

 

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce prouvant son identité,
  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 

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ATTESTATION D'ACCUEIL

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Le séjour de l’étranger en France doit revêtir le caractère d’une visite privée d’une durée égale ou inférieure à trois mois.

Les documents (originaux et photocopies) à fournir, en application du décret N° 2004-12 du 17 novembre 2004, sont :

POUR L’HÉBERGEANT :

> Justificatifs d’identité en cours de validité :

  • Si l’hébergeant est français : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité ;

  • Si mineur : autorisation parentale validée par les autorités du pays précisant les dates de séjours.

  • Si l’hébergeant est ressortissant de l’Union Européenne: passeport avec adresse à jour, ou carte d’identité, ou carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Étrangères ;

  • Si l’hébergeant est ressortissant d’un état tiers à l’Union Européenne : carte de séjour temporaire avec adresse à jour , ou carte de résident, ou certificat de résidence ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités.

Ne sont pas valables : l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de 1ère demande de titre, le récépissé d’asile.

> Justificatifs de ressources (photocopie)

  • 3 derniers bulletins de salaire, pôle emploi

  • KBIS + 3 dernières attestations du comptable avec le montant mensuel

  • Dernier avis d’imposition

  • Attestation de travail (pour les CDD)

> Justificatifs du logement et de la composition familiale (photocopie)

  • Titre de propriété, ou bail

  • Dernière facture : EDF, GDF, ou téléphone fixe

  • Livret de famille

  • Pour les célibataires sans enfants : fournir l’attestation d’assuré social (imprimé sur Amélie ou à la Borne Sécurité Sociale)

> Assurance “La demande d’attestation devra préciser si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance”.

> Timbre fiscal : 30 €  Timbre Fiscal

POUR L’HÉBERGÉ :

  • Renseignements sur l’identité de l’hébergé : nom, prénom, nationalité, numéro de passeport et adresse à l’étranger du ou des étrangers accueillis, dates précises de la période d’accueil et liens de parenté avec le demandeur.

  • Pour le mineur non accompagné de ses parents  : Attestation parentale sur l’honneur avec signature apostillée délivrée par les autorités (et jugement du détenteur de l’autorité parentale – si nécessaire : traduction par un traducteur agréé -).

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RECENSEMENT MILITAIRE

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Ce qu’il faut savoir :

– Il est obligatoire pour tout jeune à partir de 16 ans jusqu’à 25 ans.

– Le recensement peut être sans en présence des parents ou l’enfant peut venir seul.

Les pièces à fournir :

– Livret de famille

– Photocopie justificatif de domicile

– Photocopie carte nationale d’identité

– Le cas échéant, une photocopie de tout justificatif de nationalité (décret de naturalisation, déclaration d’acquisition)