RECONNAISSANCE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
La commune de Saint-Mard a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du séisme du 16 juin 2023
Arrêté interministériel du 31 janvier 2024, paru au Journal Officiel du 9 février, dont vous trouverez copie ci-jointe.
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.
📆 Les personnes concernées disposent
d'un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour de parution de l'arrêté au Journal officiel pour:
- Contacter leur assureur
- Engager la procédure d'indemnisation.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.