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RECONNAISSANCE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Publié le vendredi 09 février 2024 - Saint-Mard

La commune de Saint-Mard a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du séisme du 16 juin 2023

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 2024, paru au Journal Officiel du 9 février, dont vous trouverez copie ci-jointe.

 

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

 

📆 Les personnes concernées disposent

d'un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour de parution de l'arrêté au Journal officiel pour:

- Contacter leur assureur

- Engager la procédure d'indemnisation.

 

Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.

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